faits survenus au cours de la période de validité du contrat
origine des dommagesfaits survenus au cours de la période de validité du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 janvier 2006
- Numéro de rôle
- 03/4062
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 113 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 5 janvier 2006, sous le numéro 03/4062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 03/4062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.