superficie à prendre en compte
calculsuperficie à prendre en compteSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 6 février 2006
- Numéro de rôle
- 05/01562
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 848 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- artice 4-2 du décret du 17 mars 1967
- article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
cas
16/09/2015LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2014), que Mme X... a vendu à M. Y... un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété ; que M. Y…
condition
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 6 février 2006, sous le numéro 05/01562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/01562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.