clause attributive
compétence internationaleclause attributiveSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 janvier 2006
- Numéro de rôle
- 05/04061
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 914 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 23 du règlement européen du 22 décembre 2000
- article 48 du nouveau Code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 12 janvier 2006, sous le numéro 05/04061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/04061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.