6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…

fondementresponsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

faute

17/12/2020

Cour de cassation · 18-24.103

Réponse de la Cour 18. L'arrêt constate qu'aux termes de la clause litigieuse, figurant dans le bon de commande rédigé par la société FMGC, « les pénalités de retard sur la date de mise en production (le 30 août 2004) avec une franchise de 2 jours, pour des ra…

conditionsfaute

détermination

13/07/2016

Cour de cassation · 15-22.961

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une ordonnance de référé avait constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas régulièrement notifié sa position dans le délai légal et qu'il ne pouvait pas opposer un refus de garantie à son assuré, ce dont il résultait qu…

naturedétermination

absence d'influence

22/10/2014

Cour de cassation · 13-24.420

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 …

condamnation de l'assureur à un montant supérieur en raison de l'inobservation de ses obligations légalesabsence d'influence

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 20 février 2006, sous le numéro 05/00819.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/00819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.