malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination
eléments d'équipement du bâtimentmalfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destinationSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juin 2005
- Numéro de rôle
- 2004/2173
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 391 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code civil, article 1792-3
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 9 juin 2005, sous le numéro 2004/2173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2004/2173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.