eléments constitutifs
marque de fabriqueeléments constitutifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 septembre 2005
- Numéro de rôle
- 009311/98
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 672 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Loi du 31 décembre 1964, articles 1,3
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 27 septembre 2005, sous le numéro 009311/98.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 009311/98. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.