transfert d'une entité économique autonome conservant son identité
définitiontransfert d'une entité économique autonome conservant son identitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 15 février 2005
- Numéro de rôle
- 04/05024
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 801 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- loi du 13 janvier 1989, article 6-1, Code du travail, article L.122-12
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
portée
12/03/2025Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-3 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, et 1103 du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, lorsque l'activité d'une entité économique employant des s…
portée
06/03/2024Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de trava…
portée
31/01/2024Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de …
portée
23/06/2021Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 9. Ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 15 février 2005, sous le numéro 04/05024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/05024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.