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recoursassietteSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 janvier 2005
- Numéro de rôle
- 02/08422
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 661 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Loi 85-XXXX 1985-07-05 art. 28 à 34, art. 31
- Loi n° 85-677 du 5 juilllet 1985, articles 28 à 34
- Nouveau code de procédure civile 786, 910, 700
- Ordonnance 2004-XXXX 2004-10-14
- Ordonnance 98-XXXX 1998-03-11
- Ordonnance 99-XXXX 1999-04-21 art. 1
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 5 janvier 2005, sous le numéro 02/08422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02/08422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.