contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre
différence avec le contrat de ventecontrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordreSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 janvier 2005
- Numéro de rôle
- 03/03347
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 690 mots
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 20 janvier 2005, sous le numéro 03/03347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 03/03347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.