commerçants à l'occasion de leur commerce
obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et noncommerçants à l'occasion de leur commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 12 mai 2005
- Numéro de rôle
- 04/01313
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 239 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- code de commerce, article L. 110-4
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 12 mai 2005, sous le numéro 04/01313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/01313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.