Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 19-24.586
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: S 19-24.586 Demandeur: Mme [O] et autre Défendeur: Mme [E] et autre Requête n°: 1337/21 Ordonnance n° : 90422 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [J] [O], prise tant en son nom personnel qu'aux droits de [V] [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
M. [K] [O] [I], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
M. [B] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 8 octobre 23020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-24.586 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les ordonnances des 1er avril 2021 et 21 octobre 2021 rejetant les requêtes en réinscription ;
Vu la requête du 16 novembre 2021 par laquelle Mme [J] [O] et M. [K] [O] [I] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [O] et M. [O] [I] justifient que le bien immobilier dont ils étaient propriétaires a été vendu sur adjudication à la demande d'un créancier et que le montant de l'adjudication ne permettra pas d'honorer intégralement la créance de celui-ci.
En l'état des conditions de ressources dont ils justifient également et d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué, il sera fait à leur demande de réinscription.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 19-24.586 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article les ordonnances des 1er avril 2021 et 21 octobre 2021 rejetant les requetes en reinscription.
- Article l'ordonnance du 8 octobre 23020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 19-24.586 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 19-24.586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-24.586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.