Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.379
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: M 21-18.379 Demandeur: la commune de Mulhouse agissant par son maire Défendeur: M. [T] et autre Requête n°: 1295/21 Ordonnance n° : 90420 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [H] [T], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la commune de Mulhouse, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle M. [H] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-18.379 formé le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [T] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui, après requalification de son contrat de travail, a condamné la ville de Mulhouse à lui payer une somme globale d'environ 319 000 euros à titre de rappels de salaire et d'indemnité.
La ville de [Localité 1], qui se prévaut de sa volonté d'exécuter l'arrêt, invoque la difficulté à laquelle elle se heurte d'établir une fiche de paie conforme aux condamnations prononcées contre elle et, en particulier, de trouver un cabinet comptable en mesure de calculer les cotisations sociales applicables aux artistes du spectacle.
La demanderesse au pourvoi assurant la gestion d'un orchestre professionnel symphonique, la difficulté alléguée ne peut être regardée comme sérieuse.
Il sera, par conséquent, fait droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro M 21-18.379 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à [Localité 2], le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 21-18.379 forme le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse a l'encontre de l'arret rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-18.379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.