Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-16.359
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: R 21-16.359 Demandeur: la société Pacific Défendeur: la société DHM Requête n°: 685/21 Ordonnance n° : 90419 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société DHM, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Pacific, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 juin 2021 par laquelle la société DHM demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2021 par la société Pacific à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-16.359 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société DHM, preneur, invoque l'inexécution de l'arrêt qui a ordonné, sous astreinte, à la société Pacific, bailleur, de faire cesser toute activité d'optique au sein de la galerie marchande d'un centre commercial dans laquelle la première exerce une même activité et qui a condamné la société Pacific à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte des productions qu'une instance en liquidation d'astreinte, engagée par la société DHM, a donné lieu le 20 janvier 2022 à une décision du juge de l'exécution qui a rejeté la demande au motif de la caducité de la clause d'exclusivité ayant fondé l'obligation de faire dont l'inexécution est invoquée, laquelle décision est à ce jour frappée d'appel.
En cet état, compte tenu du caractère irréversible de l'exécution de la décision attaquée en ce qu'elle emporterait résiliation du bail consenti à une société tierce et de l'intérêt des deux parties que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide, nonobstant toute décision en cause d'appel sur la liquidation d'astreinte, la mesure de radiation sollicitée sera rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 mai 2021 par la societe Pacific a l'encontre de l'arret rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-16.359.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-16.359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.