Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-16.250
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: X 21-16.250 Demandeur: Mme [H] Défendeur: le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et autre Requête n°: 1293/21 Ordonnance n° : 90416 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
le Pôle emploi, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle le Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Pôle emploi demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-16.250 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'arrêt confirmatif, qui a rejeté une demande de nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par Pole-emploi Provence-Alpes-Cote d'Azur, n'a prononcé à l'encontre de Mme [H] aucune condamnation susceptible d'exécution, hormis les condamnations aux dépens et à paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'inexécution ne saurait, à elles seules, justifier, une mesure de radiation sans porter une atteinte excessive au droit d'accès de l'intéressée au juge de cassation.
La requête sera, par conséquent, rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 mai 2021 par Mme [T] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-16.250.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-16.250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.