Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 18-26.278
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: K 18-26.278 Demandeur: M. [P] Défendeur: la société Fast concept car Requête n°: 1181/21 Ordonnance n° : 90415 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [T] [P], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fast concept car, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 18-26.278 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu la requête du 8 octobre 2021 par laquelle M. [T] [P] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [P] justifie bénéficier, depuis une décision du 21 novembre 2019, postérieure à l'ordonnance de radiation du 7 novembre 2019, d'un plan d'apurement de ses dettes personnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement, la créance de la société Fast concept car en ayant été écartée par jugement d'un tribunal de proximité du 17 décembre 2020.
La réinscription sera, par conséquent, ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 18-26.278 est autorisée.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 18-26.278 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 18-26.278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-26.278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.