Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 20-16.235
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: K 20-16.235 Demandeur: la société Anthea RH conseil Défendeur: Mme [B] et autre Requête n°: 1111/21 Ordonnance n° : 90414 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Anthea RH conseil, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [V] [B], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-16.235 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la requête du 27 septembre 2021 par laquelle la société Anthea RH conseil demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Anthea RH conseil, qui s'était précédemment acquittée en totalité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué, produit l'attestation Pôle-emploi, prévue par l'article R1238-7 du code du travail, et le bulletin de salaire rectifié, avec ventilation des rappels de salaires par périodes et mention de la revalorisation de la classification indiciaire de l'intéressée.
Au regard de l'exécution substantielle de l'arrêt attaqué, la réinscription sera ordonnée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 20-16.235 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 1er avril 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-16.235 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 20-16.235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-16.235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.