Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-16.862
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: N 21-16.862 Demandeur: la société Fiducial Private Security Défendeur: M. [F] Requête n°: 1304/21 Ordonnance n° : 90411 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [U] [F], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Fiducial private security, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 novembre 2021 par laquelle M. [U] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 mai 2021 par la société Fiducial private security à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-16.862 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [F] invoque l'inexécution de l'arrêt, rendu en référé, qui a condamné la société Fiducial private security à le réintégrer dans son emploi de responsable d'exploitation de l'agence de [Localité 1].
Il résulte des pièces produites que, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, le demandeur au pourvoi a fait l'objet d'un licenciement, autorisé par le ministre du travail le 12 juillet 2021, qui a été prononcé le 20 juillet 2021.
Ce fait nouveau étant incompatible avec l'exécution de l'arrêt attaqué, la requête sera rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 mai 2021 par la societe Fiducial private security a l'encontre de l'arret rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero N 21-16.862.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-16.862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.