Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-16.139
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: B 21-16.139 Demandeur: M. [R] Défendeur: URSSAF Midi-Pyrénées Requête n°: 1303/21 Ordonnance n° : 90410 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'URSSAF de Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [R], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 novembre 2021 par laquelle l'URSSAF de Midi-Pyrénées demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-16.139 formé le 5 mai 2021 par M. [P] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse, et présentée oralement ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'URSSAF Midi-Pyrénées invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [R] à lui payer la somme de 427 882 euros au titre d'un redressement de cotisations sociales et majorations du chef de travail dissimulé.
M. [R], qui précise percevoir un revenu annuel d'environ 52 000 euros et être en charge de deux enfants, invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt.
Mais faute pour le demandeur de justifier d'une tentative de rapprochement avec l'URSSAF en vue de l'éventuelle mise en place d'un échéancier de paiement ou d'un début d'exécution en rapport avec ses facultés financières, il sera fait droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.139 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-16.139 forme le 5 mai 2021 par M. [P] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse, et presentee oralement.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-16.139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.