Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-16.745
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n°: K 21-16.745 Demandeur: M. [X] Défendeur: la société Aerow et autre Requête n°: 1301/21 Ordonnance n° : 90409 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Aerow, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [X], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 novembre 2021 par laquelle la société Aerow demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-16.745 formé le 17 mai 2021 par M. [Z] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris et présentée oralement ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Aerow invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué aux motifs que M. [X] n'a pas restitué les sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement du conseil des prud'hommes ni exécuté la condamnation à paiement d'une certaine somme au titre du non-respect du préavis, prononcée contre lui par cet arrêt.
Le demandeur au pourvoi justifie avoir réglé à ce jour une somme de 1 800 euros, moyennant des versements mensuels de 200 euros.
En l'absence de toute pièce établissant le niveau des ressources actuelles et des charges de l'intéressé, celui-ci ne justifie pas des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait une exécution plus significative de l'arrêt en rapport avec ses facultés contributives, notamment en ce que celui-ci emporte non seulement restitution d'une somme de 9 900 euros, laquelle avait été allouée à titre de dommages-intérêts et non à titre de salaire, de sorte qu'elle est sans rapport direct avec les besoins de la vie courante, mais aussi paiement d'une somme équivalente au titre du non-respect du préavis.
Il sera par conséquent, fait droit, en l'état, à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-16.745 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-16.745 forme le 17 mai 2021 par M. [Z] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Paris et presentee oralement.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-16.745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-16.745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.