Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-18.757
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n°: X 21-18.757 Demandeur: M. [D] Défendeur: la société HSBC Continental Europe et autres Requête n°: 1347/21 Ordonnance n° : 90407 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [D], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société HSBC Continental Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 novembre 2021 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 juin 2021 par M. [G] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 21-18.757 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Crédit logement invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [D], solidairement avec Mme [B], à lui payer la somme de 81 975,37 euros.
M. [D] invoque l'empêchement d'exercer la profession d'avocat à la suite d'un problème de santé et justifie, en dépit de la désignation d'un suppléant partiel par le bâtonnier de l'ordre, de la baisse très notable du chiffre d'affaires de son cabinet qui s'établit à une somme d'environ 30 000 euros sur l'exercice 2021, et soutient, sans être contredit, que le bien immobilier dont il est propriétaire à [Localité 2], sur lequel la société Crédit logement dispose d'une inscription, est en indivision et hypothéqué.
En cet état, la mesure de radiation sollicitée porterait une atteinte excessive au droit d'accès du demandeur au pourvoi au juge de cassation.
La requête sera, en conséquence, rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur [H] [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 juin 2021 par M. [G] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero X 21-18.757.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-18.757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-18.757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.