Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-20.933
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n°: N 21-20.933 Demandeur: M. [S] Défendeur: la société Crédit Logement et autre Requête n°: 1342/21 Ordonnance n° : 90403 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [S], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 novembre 2021 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-20.933 et formé le 9 août 2021 par M. [F] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Une ordonnance constatant la déchéance du pourvoi numéro N 21-20.933 a été rendue, en cours de délibéré, le 24 mars 2022.
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur [N] [J]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-20.933 et forme le 9 aout 2021 par M. [F] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-20.933.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.