Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-13.554
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n°: S 21-13.554 Demandeur: M. [Z] Défendeur: la société Beneteau et autres Requête n°: 1349/21 Ordonnance: 90400 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Beneteau, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
la société Beneteau America Inc, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
la société SPBI BJ Technologies, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [Z], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle la société Beneteau, la société Beneteau America Inc et la société SPBI BJ Technologies demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-13.554 formé le 18 mars 2021 par M. [Y] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers, et présentée oralement ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 10 mars 2022, la société Beneteau, la société Beneteau America Inc et la société SPBI BJ Technologies se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Beneteau, la société Beneteau America Inc et la société SPBI BJ Technologies se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-13.554.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-13.554 forme le 18 mars 2021 par M. [Y] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Poitiers, et presentee oralement.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-13.554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-13.554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.