Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 18-20.473
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n°: A 18-20.473 Demandeur: M. [Y] Défendeur: la société Ingerop Requête n°: 1157/21 Ordonnance n° : 90397 du 7 avril 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [V] [Y], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ingerop, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 18-20.473 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la requête du 5 octobre 2021 par laquelle M. [V] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu les observations produites en défense à la requête dans lesquelles la société Ingerop ne s'oppose pas à la demande de réinscription ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 18-20.473 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur [F] [O]
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 18-20.473 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 18-20.473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-20.473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.