Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-21.617
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E]
Pourvoi n° : F 21-21.617
Demandeur(s) : M. [M] et autres
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4]
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 50331
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [L] [U] épouse [M], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2],
3°/ le GAEC [M], dont le siège est [Adresse 6],
4°/ la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire du Gaec [M], de M. [K] [M] et de Mme [L] [U] épouse [M],
ont formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-21.617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-21.617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.