Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21-22.667
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H]
Pourvoi n° : X 21-22.667
Demandeur(s) : M. [O] et autres
Avocat(s) : la SCP Gaschignard
Défendeur(s) : la société Banque transatlantique
Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance : 50310
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X],
2°/ M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X],
3°/ Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [V] [O] née [X],
ont formé un pourvoi le 17 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque transatlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 7 avril 2022, sous le numéro 21-22.667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-22.667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.