Décision cr

N° F 21-82.360 F-D

N° 00422

MAS2 6 AVRIL 2022

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AVRIL 2022

M. [J] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 9 février 2021, qui, pour viol et viols aggravés, agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [J] [R], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du juge d'instruction, du 27 mars 2013, M. [J] [R] a été mis en accusation des chefs susvisés.

3. Par arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, du 5 juillet 2019, il a été acquitté.

4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

8. Le procès-verbal des débats constate que MM. [C] [R] et [S] [O] [R], neveux de l'accusé, ainsi que M. [I] [R], oncle de l'accusé, témoins, ont été entendus sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé.

9. En l'absence de donné- acte qu'il appartenait à la défense de solliciter ou de conclusions d'incident qu'elle avait la faculté de déposer au cours des débats devant la cour d'assises, le moyen, pris du défaut de prestation de serment de témoins, est irrecevable.

10. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 11 février 2021 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 9 février 2021 :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.