Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Cassation

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° S 21-10.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022

M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1]), exerçant sous le nom commercial Best Valley, a formé le pourvoi n° S 21-10.265 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cache-Cache, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V], de la SCP Spinosi, avocat de la société Cache-Cache, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), M. [V] confectionne et vend des vêtements notamment, depuis 2002, à la société Cache-Cache, qui a une activité de commerce de détail.

2. Reprochant à cette dernière une rupture brutale de leur relation commerciale établie par une baisse des commandes, M. [V] l'a assignée en réparation de ses préjudices.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, alors applicable :

4. Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte, notamment, de la durée de la relation commerciale, sauf en en cas d'inexécution, par l'autre partie, de ses obligations ou en cas de force majeure.

5. Pour rejeter la demande de M. [V] fondée sur la rupture partielle des relations commerciales survenue en 2015, l'arrêt, après avoir retenu le caractère établi de la relation entre les parties, relève l'existence de retards et de non-conformités sur les commandes « Chonocit et Shosulip », qui ont conduit la société Cache-Cache à réagir par courriel, ainsi qu'une baisse de la qualité des mesures pour les saisons automne-hiver 2014 et printemps-été 2015, suivie d'une amélioration certaine pour la saison automne-hiver 2015.

6. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces retards, non-conformités et baisse relative de qualité étaient de nature à caractériser un manquement suffisamment grave de M. [V] à ses obligations justifiant la rupture partielle, sans préavis, de la relation commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Cache-Cache aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cache-Cache et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.