Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 323 F-D

Pourvoi n° S 20-21.876

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

La société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), venant aux droits de la société FILIA-MAIF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-21.876 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Spinosi, avocat de MM. [W] et [R] [L], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 septembre 2020), à la suite de l'effondrement, le 15 janvier 2016, d'un mur soutenant et bordant leur propriété, MM. [W] [L] et [R] [L] (les consorts [L]) ont assigné leur assureur, la société Filia MAIF (l'assureur), en remboursement des frais exposés pour sa réfection.

Réponse de la Cour

3. La cour d'appel a retenu, en l'absence de contestation des consorts [L] et de la commune sur la propriété du mur, qu'il résultait du rapport d'expertise et des photographies versées aux débats que, même si la présence du mur litigieux n'était pas mentionnée sur les titres de propriété, il ne faisait aucun doute qu'il était bien situé sur celle-ci.

4. En l'absence de difficulté sérieuse relative à l'appartenance du mur au domaine public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant qu'il appartenait aux consorts [L].

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FILIA MAIF aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FILIA MAIF et la condamne à payer à MM. [W] et [R] [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.