Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 319 F-D

Pourvoi n° W 20-21.765

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022

1°/ la société Saintéloc, société par actions simplifiée,

2°/ la société Loc Sols, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° W 20-21.765 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Loc Trans Dem, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Saintéloc et Loc Sols, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Loc Trans Dem, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2020), la société Matech, gérée par M. [I], a vendu successivement un véhicule semi-remorque, le 19 avril 2016, à la société Loc Trans Dem, qui le lui a donné en location, puis le 22 janvier 2018 à la société Loc Sols, dirigée par M. [J]

2. Après avoir mis en demeure, le 29 octobre 2018, la société Matech de régler des loyers impayés et, à défaut de paiement, de lui restituer le matériel loué, la société Loc Trans Dem a été autorisée, par ordonnance du 3 décembre 2018, à faire pratiquer une saisie revendication du véhicule entre les mains de tout détenteur, et le 17 décembre 2018, un procès-verbal d'huissier de justice, dressé sur le lieu de garage du véhicule, a été signifié à M. [J], également gérant de la société Saintéloc, ayant son siège à la même adresse que la société Loc Sols, ainsi qu'à la société Matech qui a été ensuite placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.

3. Le 10 janvier 2019, la société Loc Trans Dem a assigné la société Saintéloc devant un juge de l'exécution aux fins de se voir remettre le véhicule. La société Loc Sols est intervenue volontairement aux côtés de la société Saintéloc pour contester la saisie.

Réponse de la Cour

5. Sous le couvert de griefs non fondés de violations de la loi et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ayant estimé, au vu des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que la possession du véhicule par la société Loc Sols était équivoque et ne pouvait en conséquence faire échec au droit de propriété de la société Loc Trans Dem.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saintéloc aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Saintéloc et Loc Sols et les condamne à payer à la société Loc Trans Dem la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.