Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mars 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 324 F-D

Pourvoi n° K 20-22.514

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022

1°/ la société GMF assurances, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° K 20-22.514 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances et de M. [B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Electricité de France et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le 22 septembre 2003, [E] [R], agent au sein de la société Electricité de France (EDF), est décédé dans un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. [B] et assuré auprès de la société GMF assurances.

2. Par jugement du 18 janvier 2007, un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a indemnisé les préjudices des ayants droit de [E] [R] et a dit que la créance totale de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) intervenant en qualité de tiers payeur était de 257 203,03 euros.

3. La CNIEG et EDF ont assigné M. [B] et son assureur en remboursement des prestations versées aux ayants droit de [E] [R].

Réponse de la Cour

Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil :

5. Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Il résulte du second que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

6. Pour condamner la société GMF assurances et M. [B] à payer à la CNIEG la somme de 302 117,84 euros, l'arrêt retient, d'abord, que le tribunal correctionnel, dans le dispositif de sa décision, a dit que la créance totale de la CNIEG était de 257 203,03 euros, qu'une demande de fixation du montant d'une créance n'est pas assimilable à une demande de condamnation, laquelle seule permet d'obtenir un titre exécutoire, ensuite que la chose demandée devant le tribunal correctionnel et celle demandée dans la présente instance n'est pas la même, que la demande de la CNIEG ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, enfin que le jugement du tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, se trouvant affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif, le total des sommes énumérées dans les motifs, poste par poste, composant la créance de la CNIEG étant de 302 117,84 euros et non de 257 203,03 euros, la société GMF assurances et M. [B] doivent être condamnés in solidum à verser cette somme à la CNIEG.

7. En statuant ainsi, alors que la CNIEG demandait la condamnation des débiteurs au remboursement des prestations qu'elle avait versées aux consorts [R] en indemnisation de leurs préjudices, dont le montant avait été précédemment fixé par une décision définitive intervenue entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, et la demande procédant de la même cause, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer à nouveau sur le montant de cette créance, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Electricité de France et la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France et la Caisse nationale des industries électriques et gazières et condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières à payer à la société GMF assurances et M. [B] la somme de globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.