Décision soc

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 327 F-D

Pourvoi n° T 20-22.958

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022

M. [X] [C] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-22.958 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes Securitas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C] [C], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpes Securitas, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), M. [C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français.

2. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail et le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application de cette loi.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé que la société était bénéficiaire d'un contrat de prestation de services avec le Cern suite à un appel d'offre réalisé en 2011, puis, appréciant, souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que le salarié n'établissait pas les éléments caractérisant un contrat de travail à l'égard de la société suisse Securitas, dont l'existence d'un lien de subordination, et que, si la convention conclue le 1er avril 2014 entre la société suisse Securitas et l'employeur mentionnait que « l'officier et le chef de terrain » sous subordination directe de la société suisse Securitas et au bénéfice d'un contrat de travail avec cette dernière, encadraient sur le plan organisationnel le personnel de la société, aucune pièce ne révélait que le lien de subordination sur les salariés de la société avait été transféré à la société suisse Securitas moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même.

5. Faisant ainsi ressortir l'absence d'une mise à disposition du personnel de la société à la société suisse Securitas, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni de répondre à des conclusions que ces mêmes constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.