Décision cr

N° P 22-81.405 FS-N

N° 00390

RB5 8 MARS 2022

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022

MM. [Z] [H], [L] [C], [O] [P], [W] [U], [D] [S], [I] [F] et [Y] [E], ont formé des recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en date du 18 février 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'associations de malfaiteurs, complicité de destructions aggravées en bande organisée, détournement de données personnelles, violation du secret professionnel, infractions à la législation sur les armes et munitions, s'est dessaisi de cette procédure au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France.

Les recours sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevalier, avocat de MM. [Z] [H], [L] [C], [O] [P], [W] [U], [D] [S], [I] [F] et [Y] [E], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Réponse de la Cour

6. Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code.

7. Certaines des infractions reprochées aux personnes mises en examen, qui présentent un lien de connexité avec les autres pour lesquelles elles ont également été mises en examen, sont visées à l'article 706-73, 8°, 9° et 15° du code de procédure pénale.

8. Selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, ces infractions ont été commises dans un contexte d'organisation poussée, pérenne, reposant notamment sur une structure de commandement pyramidale et sur l'intervention de très nombreuses personnes, ayant permis la commission, la préparation ou l'ébauche de multiples infractions, au préjudice de victimes en nombre élevé et non encore défini, parmi lesquelles des élus, des personnes investies de fonctions politiques, sociales ou économiques, tous éléments facteurs de grande complexité qui justifient la saisine de la juridiction inter-régionale spécialisée.

9.

Par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le juge d'instruction a justifié sa décision, dès lors que la circonstance que les faits ont été commis sur le seul territoire du département de la Guadeloupe est indifférente.

10. Les recours, inopérants en ce qu'ils visent l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, doivent dès lors être rejetés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les recours ;

DESIGNE le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.