Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10152 F

Pourvoi n° W 20-18.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022

1°/ M. [J] [T], domicilié [Adresse 3], tant en son nom qu'agissant en qualité de co-gérant de la société Amour,

2°/ la société Amour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de son co-gérant, M. [J] [T],

ont formé le pourvoi n° W 20-18.246 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de co-gérant de la société Amour,

2°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [S] [B], prise en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Amour,

3°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. [T], en son nom personnel et en sa qualité de co-gérant de la société Amour, et de la société Amour, en la personne de son co-gérant, M. [J] [T], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société PJA, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T], en son nom personnel, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T], agissant en son nom personnel qu'en qualité de co-gérant de la société Amour, et le condamne à payer en son nom personnel à la société PJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Amour, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.