Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 février 2022
- Numéro de rôle
- 21-23.051
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 16 février 2022
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 262 F-D
Pourvoi n° Q 21-23.051
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 août 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-23.051 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (chambre de la famille, protection juridique), dans le litige l'opposant :
1°/ à la [6] ([4]), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la [5], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi
1. M. [K] [S], se disant né le [Date naissance 3] 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 mai 2021, qui dit n'y avoir lieu à la mise en place d'une tutelle, la majorité du demandeur étant établie.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] [S] est majeur, selon ses déclarations, depuis le 3 janvier 2022. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 16 février 2022, sous le numéro 21-23.051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-23.051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.