refus par une partie de s'acquitter de sa part de provision sur frais

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2022

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 143 FS-B

Pourvoi n° R 21-11.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

1°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement société [X] [H], dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [X] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tagli'apau,

3°/ la société Tagli'apau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° R 21-11.253 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Amrest Holdings SE, dont le siège est [Adresse 5]),

2°/ à la société La Tagliatella, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Pastificio service SLU, dont le siège est [Adresse 6]),

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites et les plaidoiries de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [B], de la société Ekip', ès qualités, et de la société Tagli'apau, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Amrest holdings SE, La Tagliatella et Pastificio service SLU, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de provision des frais d'arbitrage, M. [B], dirigeant de la société Tagli'apau, et la société Ekip, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, ont saisi le tribunal de commerce de Pau d'une demande en résiliation du contrat de franchise conclu par la société Tagli'apau avec la société Pastificio service, ainsi que la réparation de leur préjudice.

2. La société La Tagliatella, venant aux droits de la société Pastificio service, et sa société mère, la société Amrest Holdings, se sont prévalues de la clause d'arbitrage stipulée au contrat en faveur de la CCI.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5. Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal arbitral, l'arrêt retient qu'en application de l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, la partie demanderesse à la procédure assume seule les frais de provisions.

6. En statuant ainsi, alors que l'article 36 précité prévoit, en son paragraphe 2,que la provision pour frais fixée par la CCI est due en parts égales par le demandeur et le défendeur, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les sociétés Amrest Holdings, La Tagliatella et Pastificio service aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Amrest Holdings, La Tagliatella et Pastificio service et les condamne à payer à M. [B], la société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.