succession

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 131 F-P+B

Pourvoi n° V 20-18.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

Mme [K] [X], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-18.544 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre,1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [I], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'héritière de [C] [I], veuve [X], elle-même héritière de [G] [X],

2°/ à [H] [I], veuve [N], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée en cours d'instance,

3°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [U] [N], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],

toutes deux prises en qualité d'héritières de [H] [I], veuve [N],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [I] et Mmes [N], après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mmes [T] et [U] [N] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [H] [I], décédée le 19 mai 2021.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2020), [G] [X] est décédé le 15 décembre 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, [C] [I], et sa fille issue d'une précédente union, Mme [K] [X]. [C] [I] est décédée le 25 novembre 2013, en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, [H] et [L].

3. Des difficultés se sont élevées à l'occasion du partage de la succession de [G] [X].

Réponse de la Cour

6. L'article L. 132-13 du code des assurances dispose :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

7. Ce texte ne s'applique pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur.

8. Ayant souverainement estimé que le versement de la somme de 160 000 euros le 14 février 2006 sur le contrat d'assurance sur la vie Top croissance ne présentait pas un caractère manifestement exagéré eu égard à l'âge du souscripteur, à sa situation patrimoniale et familiale et à l'utilité que revêtait pour lui l'opération, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'elle n'avait pas à vérifier si les primes versées sur le contrat Projectis, racheté le 8 février précédent, présentaient un caractère manifestement exagéré, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à Mme [I] et à Mmes [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.