Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2022

Cassation

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 110 F-D

Pourvoi n° W 20-15.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022

La société Banque populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque populaire de l'Ouest, a formé le pourvoi n° W 20-15.601 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société des 5 Soleils, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Soleil de Gâtine, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest, venant aux droits de la Banque populaire de l'Ouest, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés des 5 Soleils et Soleil de Gâtine, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020), par actes authentiques des 17 octobre et 12 décembre 2011, la société Banque populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a consenti aux sociétés des 5 Soleils et Soleil de Gâtine (les sociétés) quatre prêts destinés à financer des installations photovoltaïques.

2. Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux d'intérêt légal, de condamnation de la banque à leur rembourser le trop-perçu.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 :

4. En application de ce texte, le taux effectif global des intérêts assortissant un contrat de crédit, déterminé selon les modalités prévues par les dispositions du code de la consommation, doit être mentionné dans tout écrit constatant un tel contrat. En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit, même conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur.

5. Pour prononcer la nullité des stipulations d'intérêt conventionnel et leur substituer le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu'à leur complet remboursement, l'arrêt, après avoir constaté que les frais de garantie Oséo n'avaient pas été inclus dans le calcul du taux effectif global de chacun des quatre prêts, relève que la différence entre le taux effectif global indiqué dans ces contrats et celui qui aurait dû l'être excède notablement la tolérance d'une décimale.

6. En statuant ainsi, alors qu'après avoir relevé cette inexactitude du taux effectif global mentionné dans les contrats de prêt, il lui appartenait, non pas d'annuler la stipulation de taux d'intérêt conventionnel et de substituer à celui-ci le taux d'intérêt légal mais seulement de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, dans une proportion à fixer au regard, notamment, du préjudice subi par les sociétés ayant contracté les crédits litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les sociétés des 5 Soleils et Soleil de Gâtine aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.