Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2022
- Numéro de rôle
- 20-60.295
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 2 février 2022
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10115 F
Pourvoi n° B 20-60.295
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022
Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 14], a formé le pourvoi n° B 20-60.295 contre le jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la Fédération de la métallurgie et des mines CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 6],
4°/ à Mme [HK] [G], domiciliée [Adresse 6],
5°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 23],
6°/ à M. [PY] [P], domicilié [Adresse 24],
7°/ à Mme [HA] [R], domiciliée [Adresse 8],
8°/ à M. [TU] [TU] [ZB], domicilié [Adresse 7],
9°/ à Mme [KG] [H], domiciliée [Adresse 20],
10°/ à Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 13],
11°/ à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 1],
12°/ à M. [MS] [L], domicilié [Adresse 9],
13°/ à Mme [EE] [O], domiciliée [Adresse 11],
14°/ à M. [JW], domicilié [Adresse 5],
15°/ à Mme [K] [AO], domiciliée [Adresse 21],
16°/ à M. [NC] [Z], domicilié [Adresse 18],
17°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 15],
18°/ à M. [T] [WF], domicilié [Adresse 4],
19°/ à M. [U] [EJ], domicilié [Adresse 17],
20°/ à M. [J] [WP], domicilié [Adresse 22],
21°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 10],
22°/ à M. [C] [PN], domicilié [Adresse 19],
23°/ à M. [W] [EO], domicilié [Adresse 12],
24°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 16],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1004 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 février 2022, sous le numéro 20-60.295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-60.295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.