Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2022

Cassation sans renvoi

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° J 20-19.155

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022

M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-19.155 contre le jugement rendu le 20 mai 2019, rectifié le 18 novembre 2019, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [L] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [C], de la SCP Gaschignard, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 2019) et les pièces de procédure, par un précédent jugement, rendu le 20 mai 2019, notifié le 22 mai 2019 et qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a notamment condamné M. [F], l'employeur, à verser à son ancien salarié, M. [C], la somme sollicitée de 49 472,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle réceptionnée au greffe le 3 septembre 2019.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5. Pour faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 20 mai 2019, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les termes de l'article 462 du code de procédure civile, a énoncé qu' "il ressort de l'examen du dossier qu'il est inscrit en page de la décision, qu'il aurait dû figurer les motifs suivants, qu'il convient de rectifier l'erreur ou omission matérielle".

6. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

9. Après avoir rappelé que le salarié sollicitait une somme de 49 472,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, qu'il avait été engagé le 1er février 2004 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 215,11 euros, et retenu que le salarié était libre de travailler pour d'autres employeurs une fois ses heures de travail terminées, le conseil de prud'hommes lui a alloué dans les motifs de sa décision une somme de 14 581,32 euros. Il en résulte que c'est bien suite à une simple erreur de plume que la somme de 49 472,28 euros, correspondant à la somme réclamée par le salarié et non à la somme allouée par le conseil de prud'hommes dans ses motifs, a été portée dans le dispositif du jugement du 20 mai 2019.

10. Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

RECTIFIE le jugement du 20 mai 2019 et dit qu'il convient de remplacer, en page 6 du dispositif de cette décision, la mention "quarante neuf euros quatre cent soixante douze euros et vingt huit centimes (49.472,28 euros)" par "quatorze mille cinq cent quatre-vingt-un euros et trente deux centimes (14 581,32 euros)" et de lire en conséquence, dans le dispositif :

« Condamne en conséquence M. [L] [F] à payer à M. [S] [C] les sommes suivantes : - quatorze mille cinq cent quatre-vingt-un euros et trente deux centimes (14 581,32 euros) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse », le reste sans changement.

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens exposés devant la Cour de cassation, ceux exposés devant le conseil de prud'hommes au titre de la procédure en rectification d'erreur matérielle restant à la charge de l'Etat ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés et rectifiés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.