Décision civ3

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2022

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° W 21-11.051

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-11.051 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [W],

2°/ à Mme [S] [B],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [W] et de Mme [B], après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2020), invoquant des désordres affectant la maison d'habitation qu'ils avaient acquise de Mme [M], laquelle en était attributaire à la suite du partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre elle et son époux, M. [N], M. [W] et Mme [B] ont obtenu, en référé, l'organisation d'une mesure d'expertise au contradictoire de leur venderesse et de divers intervenants à l'acte de construire.

2. Soutenant que les désordres trouvaient leur origine dans les travaux réalisés avant la vente par M. [N], M. [W] et Mme [B] ont assigné celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.

Réponse de la Cour

4. Ayant constaté que les travaux de pose d'un plancher en bois et d'aménagement du rez-de-chaussée, que M. [N] avait réalisés en qualité « d'auto-constructeur », étaient à l'origine des désordres dénoncés par les acquéreurs, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, souverainement retenu que ceux-ci justifiaient d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tendant à ce que l'expertise ordonnée lui fût rendue commune et opposable.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à M. [W] et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.