Décision cr

N° X 21-84.514 F-D

N° 00096

CG10 25 JANVIER 2022

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022

M. [F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, pour infractions à la réglementation sur la chasse, l'a condamné à trois amendes de 300 euros dont 150 euros avec sursis chacune, au retrait de son permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé pour avoir, en sa qualité de maître d'équipage lors d'une chasse à courre, déterré un renard qu'il a remis en liberté après l'avoir transporté quelques centaines de mètres plus loin, et repris la chasse à courre qui a abouti à la mort de l'animal.

3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable.

4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité du chef de chasse avec un engin prohibé, à la peine de 300 euros d'amende dont 150 euros avec sursis relative à cette contravention et aux dommages-intérêts. Les autres dispositions sont donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 1er juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de chasse avec engin prohibé, à la peine de 300 euros d'amende dont 150 euros avec sursis relative à cette contravention et aux dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.