Décision cr

N° D 20-85.574 F-D

N° 00079

CK 25 JANVIER 2022

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2022

M. [Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [Z] [P] a été poursuivi pour avoir fait réaliser une extension de son habitation située à Saint-Pierre de la Réunion d'une pièce fermée ainsi que d'une véranda et d'un barbecue sans avoir obtenu de permis de construire et en infraction avec le plan local d'urbanisme (PLU).

3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de manière illicite sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un an.

4. M. [P] a relevé appel des dispositions pénales de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Pour condamner M. [P] à 5 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que ce dernier avait une activité dans le domaine de l'informatique, qu'il n'a jamais été condamné et qu'il convient de prendre en compte la gravité des faits reprochés.

8. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il revient au prévenu, à la demande du juge ou d'initiative, d'exposer sa situation et de produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci, la cour d'appel a suffisamment justifié sa décision.

9. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.