Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 janvier 2022

Cassation

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 40 F-D

Pourvoi n° S 19-18.560

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022

M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-18.560 contre deux arrêts n° RG 16/02434 rendus les 23 janvier 2018 et 30 avril 2019 et par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 23 janvier 2018.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 30 avril 2019), et les productions, l'administration fiscale a adressé, le 30 juillet 2014, à la société [Y], en sa qualité de liquidateur de la société Présence sécurité, mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 2014, une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Les créances fiscales ont été admises et le liquidateur a notifié à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité le 9 juillet 2015.

3. Le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3] (le comptable public) a assigné M. [X], gérant de la société Présence sécurité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales de cette dernière.

4. Parallèlement, le liquidateur de la société Présence sécurité a assigné l'expert-comptable de cette dernière en responsabilité et paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales :

6. La condamnation solidaire des dirigeants sociaux prévue par ce texte suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société.

7. Pour faire droit à la demande du comptable public, l'arrêt retient que M. [X] ne saurait soutenir que le recouvrement de la dette n'est pas impossible en ce qu'une action en responsabilité contre l'expert-comptable de la société débitrice a été engagée et que les sommes qui seront versées dans le cadre de cette procédure seront affectées par priorité au Trésor public, l'administration fiscale ne pouvant recouvrer la dette qu'auprès de la société Présence sécurité, contribuable, et non auprès des tiers. Il en déduit que l'action engagée contre l'expert-comptable est indifférente.

8. Il relève ensuite que la société débitrice est en liquidation judiciaire, que le liquidateur judiciaire lui a délivré un certificat d'irrécouvrabilité, et en déduit que le recouvrement de la créance de l'administration fiscale est impossible, du fait de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, qui a fait naître une dette fiscale considérable ayant obéré sa situation.

9. En statuant ainsi, alors que la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d'influer sur la possibilité de recouvrement de la dette fiscale auprès de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3] et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.