Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rabat
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 janvier 2022
- Numéro de rôle
- 21-81.857
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 152 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° J 21-81.857 D
N° 60002
JL3 14 JANVIER 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2022 __________
Mme [F] [Z] veuve [R] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2021.
M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 51550, en date du15 décembre 2021 , a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 4 mars 2021-.
2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rabat. La juridiction a statué le 14 janvier 2022, sous le numéro 21-81.857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-81.857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.