Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° E 20-17.541

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022

La société Michelin air services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-17.541 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Michelin air services, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2020), Mme [U] a été engagée à compter du 5 juillet 2012, en qualité d'officier pilote de ligne, par la société Michelin air services, compagnie aérienne basée à l'aéroport de [Localité 3], appartenant au groupe Michelin.

2. Déclarée inapte par le médecin du travail le 2 juin 2017 en une seule visite dans ces termes : « Inapte définitif au poste de pilote de ligne. L'état de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », elle a été licenciée le 27 juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul.

Réponse de la Cour

5. Ayant constaté qu'aucune déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'avait été faite concernant la salariée, qu'aucune instance n'était pendante devant une juridiction de la sécurité sociale et que la salariée ne sollicitait pas l'indemnisation de dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle mais demandait la réparation du préjudice consécutif à la nullité de son licenciement, au motif que la discrimination à raison du sexe et le harcèlement subis étaient à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était compétente pour réparer ce préjudice dont elle a, restituant à l'ensemble des demandes leur exacte qualification, évalué souverainement le montant dans les limites de la somme globale réclamée par la salariée.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Michelin air services aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Michelin air services et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.