Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10030 F

Pourvois n° H 20-14.369 R 20-18.379 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022

I - 1°/ Mme [R] [S], veuve [J], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'héritière de [K] [J], décédé,

2°/ M. [B] [J],

3°/ M. [M] [J],

4°/ Mme [Y] [J],

5°/ Mme [C] [J],

tous quatre domiciliés Cabinet de Mme [O] [BA], [Adresse 4] et agissant en leur qualité d'héritiers de [K] [J], décédé,

ont formé le pourvoi n° H 20-14.369 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 9],

2°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 8],

3°/ aux établissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I],

5°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I],

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 12],

7°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux [E][I],

8°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux altesse,

9°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en la qualité de liquidateur de la société [E][I] diffusion,

10°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en la qualité de liquidateur de la société Mondial bijoux,

11°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [X] [G], prise en qualité de liquidateur de la société Crezyor,

12°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux [E][I],

13°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Bijoux altesse,

14°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société [E][I] diffusion,

15°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Mondial bijoux,

16°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [H] [W], prise en qualité de liquidateur de la société Crezyor,

défendeurs à la cassation.

II - M. [D] [I] a formé le pourvoi n° R 20-18.379 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ au ministère public dont le siège est [Adresse 12],

2°/ à la société Etude Balincourt, ès qualités,

3°/ à la société MJ synergie, ès qualités,

4°/ à M. [L] [A],

5°/ à Mme [R] [S], veuve [J],

6°/ à M. [B] [J],

7°/ à M. [M] [J],

8°/ à Mme [Y] [J],

9°/ à Mme [C] [J],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi principal n° H 20-14.369 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° H 20-14.369 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal n° R 20-18.379 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° R 20-18.379 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [S], veuve [J], ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [I], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Etude Balincourt, ès qualités et de la société MJ synergie, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. Les pourvois n° H 20-14.369 et R 20-18.379 sont joints en raison de leur connexité.

Désistement partiel

2. Il y a lieu de donner acte à Mme [R] [S], veuve [J], prise en sa qualité d'héritière de [K] [J], de son désistement partiel du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. [L] [A].

3. Il y a lieu de donner acte à M. [B] [J], M. [M] [J], Mme [Y] [J] et Mme [C] [J] de leur désistement partiel du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes, au profit des Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], de la société Etude Balincourt, prise en la personne de M. [X] [G], en qualité de liquidateur des sociétés Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], Bijoux [E][I], Bijoux altesse, [E][I] diffusion, Mondial bijoux, Crezyor, la société MJ Synergie, prise en la personne de M. [H] [W], en qualité de liquidateur des sociétés Etablissements [E] [I] - Les Bijoux [E][I], Bijoux [E][I], Bijoux altesse, [E][I] diffusion, Mondial bijoux, Crezyor, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, M. [D] [I] et M. [L] [A].

4. Il y a lieu de donner acte à M. [D] [I] de son désistement partiel du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. [B] [J], M. [M] [J], Mme [Y] [J] et Mme [C] [J], pris en leur qualité d'héritiers de [K] [J].

5. Les moyens de cassation des pourvois principaux et incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principaux et incidents éventuels ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [S], veuve [J], et de M. [I] et les condamne à payer à la société Etude Balincourt, in solidum, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.