Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 janvier 2022
- Numéro de rôle
- 21-10.696
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 janvier 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 45 F-D
Pourvoi n° K 21-10.696
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
1°/ la société DFD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société [N] [L] Lucas Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [N] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DFD,
ont formé le pourvoi n° K 21-10.696 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MV11, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société EKIP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MV11,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés DFD et [N] [L] Lucas Dabadie, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2021, la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière DFD (la SCI DFD) et de la société [N] [L] Lucas Dabadie, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DFD, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 7 octobre 2020, au profit de la société MV11 et de la société EKIP', prise en sa qualité de liquidateur judiciaire.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société civile immobilière DFD et à la société [N] [L] Lucas Dabadie ès qualités du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière DFD et la société [N] [L] Lucas Dabadie ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 12 janvier 2022, sous le numéro 21-10.696.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-10.696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.