Décision civ1

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° P 20-20.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La société Business network investment & debt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.516 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye, quartier général du Gouvernement d'Entente Nationale, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Business network investment & debt, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Etat de Libye, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2019) et les pièces de la procédure, le 15 juin 2012, la société française Business network investment & debt (BNI) a conclu avec le Comité de recouvrement des actifs libyens, créé par la résolution n° 34 de l'année 2012 par le conseil des ministres libyen, un contrat d'assistance, soumis au droit civil et au juge libyen, en vue de récupérer des avoirs libyens détenus à l'étranger et appartenant à une société privée, le Fonds de développement économique et social libyen. Le 12 juin 2014, la société BNI a conclu un protocole avec l'Etat libyen, dans lequel ce dernier se reconnaissait débiteur du paiement de commissions.

2. La société BNI a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de la clause d'élection de for au profit de cette juridiction stipulée dans le protocole, avec une clause de renonciation à toute immunité, pour réclamer le paiement de ses créances. L'Etat libyen a soulevé le moyen tiré de son immunité de juridiction, arguant que ces actes étaient des faux.

Réponse de la Cour

Vu les principes du droit international régissant l'immunité des Etats :

5. Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n'est pas le cas d'un contrat commercial.

6. Pour reconnaître à l'Etat libyen l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le litige porte sur l'exécution de la résolution n° 34 de l'année 2012 du conseil des ministres libyen autorisant le Comité pour le recouvrement des actifs libyens à rechercher, tracer, geler et recouvrer des actifs et fonds propriété de la Libye et qu'il résulte de la résolution 1970 de 2011 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le gel des avoirs financiers libyens que les Etats devaient veiller à empêcher toute personne de s'en saisir, pour en déduire que la souveraineté des actes en cause résultait non seulement de leur auteur, mais également du but poursuivi, en l'occurrence la récupération des avoirs du peuple libyen détenus à l'étranger.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature du contrat du 15 juin 2012, soumis au droit privé, ni celle du protocole du 12 juin 2014, de même que le but poursuivi par ce dernier, replacé dans son contexte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne l'Etat de Libye aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etat de Libye à payer à la société Business network investment & debt la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.