Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 855 F-D

Pourvoi n° K 20-20.789

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

1°/ M. [F] [G],

2°/ Mme [H] [E], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

3°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 8],

4°/ l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, dont le siège est [Adresse 12],

ont formé le pourvoi n° K 20-20.789 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal de grande instance), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [A], domicilié [Adresse 7],

2°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 17],

3°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 15],

4°/ à Mme [N] [O], épouse [P], domiciliée [Adresse 19],

5°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 14],

6°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 6],

7°/ à Mme [W] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 10],

8°/ à Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 13],

9°/ à Mme [L] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 16],

10°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 9],

11°/ à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 5],

12°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 11],

13°/ à la société Colline des Camélias, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [G], de M. [K] et de l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [A], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts [O], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Colline des Camélias, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 février 2020), par acte reçu le 10 novembre 2010 par M. [A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la Colline » et cadastrés section ER n° [Cadastre 2] et EP n° [Cadastre 3].

2. Soutenant que les vendeurs, l'acquéreur et le notaire avaient commis une fraude, l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias (l'association), M. et Mme [G] et M. [K] les ont assignés en nullité de cette vente.

3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé, à bon droit, que l'action en nullité absolue était ouverte à toute partie justifiant d'un intérêt légitime, lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

6. Elle a relevé que M. et Mme [G], M. [K] et l'association, tiers à la vente du 10 novembre 2010, soutenaient que leur intérêt à agir en nullité absolue de celle-ci procédait d'une fraude portant sur la qualité de propriétaires des vendeurs, constitutive d'une cause illicite et occasionnant aux colotis, ainsi qu'aux propriétaires voisins et riverains du lotissement Colline des camélias et des lotissements avoisinants, des sujétions et nuisances leur causant préjudice.

7. D'une part, la cour d'appel a constaté que la lettre du contrat de vente ne comportait aucune disposition contraire à l'ordre public.

8. D'autre part, elle a retenu que les parcelles vendues ayant toujours fait l'objet, depuis 1961, d'une servitude de passage perpétuelle au profit des parcelles alentours, les demandeurs subiraient les mêmes sujétions que celles alléguées, quels qu'en soient leurs propriétaires.

9. La cour d'appel, qui n'a pas subordonné la recevabilité de l'action en nullité absolue à l'exercice, par M. et Mme [G] et M. [K], d'une action en revendication, a souverainement déduit de ces seuls motifs l'absence d'intérêt à agir de l'ensemble des demandeurs.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G], M. [K] et l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.