Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2021

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° C 20-20.000

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL O, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.000 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [G]-[C], domiciliée chez Mme [P] [N], [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grange BEL O, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G]-[C], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2020), le 21 octobre 2005, Mme [G] veuve [C] a vendu au groupement foncier agricole Grange Bel O (le GFA) trois terrains et les constructions y édifiées pour le prix de 914 000 euros, payé comptant à hauteur de 100 000 euros, le solde devant l'être par le versement d'une rente viagère annuelle et révisable de 60 000 euros, payable par mensualités de 5 000 euros.

2. L'acquéreur est devenu propriétaire des biens et en a reçu la jouissance à la signature de l'acte, à l'exception du premier étage de la maison principale pour lequel le vendeur s'était réservé un droit d'usage et d'habitation.

3. Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat.

4. Le 23 juin 2014, elle a assigné le GFA en résolution de plein droit du contrat de vente, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la renonciation à un droit, qui ne peut résulter du seul écoulement du temps, peut être tacite à condition d'être dépourvue de tout caractère équivoque.

7. Elle a relevé que le second commandement de payer du 13 janvier 2016, pour des rentes échues en 2014, 2015 et 2016, qui visait à nouveau la clause résolutoire du contrat de vente, avait été délivré durant la procédure de première instance en résolution de plein droit de la vente.

8. Elle en a souverainement déduit, d'une part, que la seule acceptation, plus d'un an après l'échéance fixée par le premier commandement de payer du 6 mai 2014, de deux versements à ce titre, sans que soit assuré le règlement à leurs échéances des rentes ayant couru depuis lors, ne permettait pas d'établir que Mme [G] avait manifesté la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, d'autre part, que la délivrance du second commandement de payer établissait au contraire sa volonté de poursuivre la procédure.

9. Elle a retenu, à juste titre, que la clause résolutoire, acquise le 7 juin 2014, avait produit ses pleins effets.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement foncier agricole Grange Bel O aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement foncier agricole Grange Bel O et le condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.